Conditions d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En accédant à trevionqora.com et en utilisant nos services de conseil en redressement financier, vous acceptez intégralement les présentes conditions d'utilisation. Cette acceptation constitue un accord légal entre vous et trevionqora Inc., société constituée sous les lois du Québec.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre plateforme et nos services. L'utilisation continue de nos services après modification de ces conditions constitue votre acceptation des nouvelles dispositions.

Description des Services

trevionqora offre des services spécialisés de consultation en redressement financier, incluant l'analyse de situations d'endettement, l'élaboration de stratégies de récupération financière, et l'accompagnement dans les démarches de restructuration de dettes.

• Évaluation personnalisée de votre situation financière
• Développement de plans de redressement adaptés
• Formation aux principes de gestion financière responsable
• Accompagnement dans les négociations avec les créanciers
• Suivi à long terme des objectifs de récupération financière

Obligations de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant votre situation financière. Toute omission ou fausse déclaration peut compromettre l'efficacité de nos recommandations et dégager trevionqora de toute responsabilité.

• Fournir une documentation financière complète et véridique
• Respecter les échéanciers et engagements convenus
• Informer immédiatement de tout changement de situation
• Suivre les recommandations professionnelles établies
• Maintenir la confidentialité des stratégies développées

Vous acceptez également de ne pas utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs. L'utilisation de nos consultations pour dissimuler des actifs ou tromper des créanciers est strictement interdite.

Confidentialité et Protection des Données

trevionqora s'engage à protéger la confidentialité de vos informations financières personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Toutes les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de nos services de redressement financier.

Vos informations peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants : avec votre consentement écrit explicite, pour respecter une obligation légale, ou pour protéger nos droits légitimes. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des fins commerciales.

Limitation de Responsabilité

trevionqora fournit des conseils professionnels basés sur l'analyse de votre situation financière, mais ne peut garantir des résultats spécifiques. Notre responsabilité est limitée à la valeur des services fournis et ne peut excéder les honoraires payés au cours des douze (12) mois précédant toute réclamation.

• Aucune garantie de résultats financiers spécifiques
• Limitation des dommages indirects ou consécutifs
• Exclusion de responsabilité pour les décisions des créanciers
• Non-responsabilité en cas de non-respect des recommandations

En aucun cas trevionqora ne sera tenu responsable des pertes financières résultant de facteurs externes tels que les fluctuations économiques, les changements réglementaires, ou les décisions indépendantes de vos créanciers.

Honoraires et Modalités de Paiement

Nos honoraires sont établis selon la complexité de votre situation et l'étendue des services requis. Tous les coûts sont clairement définis dans votre contrat de service avant le début de notre accompagnement.

Les paiements sont exigibles selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, des frais administratifs de 1,5% par mois peuvent être appliqués. Nous nous réservons le droit de suspendre nos services en cas de défaut de paiement persistant.

Résiliation et Modification

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications substantielles vous seront communiquées par écrit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des modifications.

Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours. trevionqora peut également résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave à ces conditions ou de comportement nuisant à la qualité de nos services.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions ou de nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Beauce.

Les parties acceptent de tenter une résolution amiable de tout différend avant d'engager des procédures judiciaires. Si nécessaire, la médiation sera privilégiée comme mécanisme de règlement des conflits.